Conditions générales d’utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la Plateforme Karya, qui met en relation des personnes souhaitant louer un véhicule (« Clients ») et des agences de location de véhicules établies en Tunisie (« Agences »). Une Agence agit sur la Plateforme par ses membres (« Membres »), dont un propriétaire.

Une « Réservation » désigne une demande de location passée par un Client auprès d’une Agence via la Plateforme, ou une location enregistrée au comptoir par l’Agence pour un client venu en agence.

2. Acceptation et modification

Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue lors de la création de votre compte, de la candidature d’une Agence, de l’activation d’un compte ou de l’acceptation d’une invitation à rejoindre une Agence. Karya conserve la version acceptée et la date de l’acceptation. La version en vigueur est datée du 3 octobre 2026.

Karya peut faire évoluer ces conditions. Une nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date ; les changements importants vous seront signalés et une nouvelle acceptation pourra vous être demandée.

3. Comptes

Un compte Client se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe d’au moins huit caractères, puis se confirme par le lien reçu par e-mail. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte.

Un compte Agence naît d’une candidature examinée par Karya. Après approbation, le propriétaire reçoit un lien d’activation, puis peut inviter des Membres et leur attribuer un rôle qui limite ce qu’ils peuvent faire. Chaque Membre garde un compte personnel.

Les informations que vous renseignez doivent être exactes et tenues à jour. Un compte est personnel : il ne se prête pas et ne se cède pas.

4. Rôle de Karya

Karya est un intermédiaire technique. Karya ne loue pas de véhicules, n’en détient pas et n’est pas partie au contrat de location : celui-ci lie exclusivement le Client et l’Agence. L’Agence fixe ses prix, ses conditions, l’état de sa flotte et l’exécution de la location.

Karya fournit les outils de mise en relation, de réservation, de génération du contrat et de l’état des lieux, de paiement en ligne de l’acompte et de notification, et s’efforce d’en assurer la disponibilité sans garantir une continuité absolue.

5. Réservation et prolongation

Une Réservation commence par une demande du Client. L’Agence la valide ou la refuse. Une demande restée sans réponse expire 48 heures après sa création. Une fois validée, le Client dispose de 48 heures — et au plus tard jusqu’à la fin du jour de départ — pour confirmer ; passé ce délai, la demande est annulée automatiquement.

Selon le mode de paiement choisi, la confirmation se fait soit par un « Je confirme » (paiement en agence), soit par le paiement en ligne d’un acompte via Konnect, dont le montant est fixé par l’Agence et figé à la validation. Le solde se règle à l’Agence.

Pendant la location, le Client peut demander une prolongation. Les nouvelles dates sont réservées le temps que l’Agence réponde ; la prolongation ne prend effet qu’une fois validée par l’Agence.

Une Agence peut aussi enregistrer une location au comptoir pour un client venu en agence. Cette location suit les mêmes règles de contrat et d’état des lieux ; son éventuel acompte est réglé directement à l’Agence.

6. Conditions d’éligibilité et documents

Pour louer via Karya, chaque conducteur doit avoir au moins 21 ans et au moins deux ans de permis. Une Agence peut exiger davantage (âge, ancienneté de permis, durée minimale de location) ; ses conditions sont affichées avant la demande et s’appliquent au conducteur principal comme au second conducteur.

Une demande de location requiert les pièces suivantes, au format image et de 5 Mo au plus chacune : carte d’identité (recto et verso), permis de conduire (recto et verso) et une photo de visage. Vous pouvez choisir de les conserver dans votre profil pour vos prochaines réservations.

7. Annulation et absence

Le Client peut annuler sans pénalité tant que sa demande n’est pas confirmée et, une fois confirmée, jusqu’à la veille de la date de départ. L’Agence en est informée.

L’Agence peut annuler une demande avant sa confirmation par le Client. Le remboursement d’un acompte déjà versé relève de l’Agence.

Si le Client ne se présente pas au départ d’une location confirmée, l’Agence peut déclarer une absence. À la troisième absence, le compte est suspendu pendant 30 jours : aucune nouvelle demande n’est possible pendant cette période. Karya peut lever une suspension ou remettre le compteur à zéro.

8. Contrat et état des lieux

À la confirmation, Karya génère un contrat de location bilingue français-arabe au format PDF, à partir des informations de l’Agence, du Client et de la Réservation. Toute correction produit une nouvelle version, l’ancienne restant archivée ; une prolongation validée donne lieu à un avenant.

L’Agence réalise un état des lieux au départ et au retour : au moins huit photos couvrant les sept angles requis, niveau de carburant et kilométrage. Le Client reçoit l’état des lieux de retour par e-mail. Ces éléments servent de preuve de l’état du véhicule entre le Client et l’Agence.

9. Avis

Après une location terminée, le Client peut déposer un avis — une note globale, un commentaire et, s’il le souhaite, des sous-notes par critère. Un seul avis par Réservation ; il est publié sous la forme « Prénom N. » et ne peut être ni modifié ni supprimé par la suite. L’Agence peut y répondre publiquement, une seule réponse, qu’elle peut remplacer ou retirer.

Un avis doit rester factuel et courtois. Karya peut retirer un avis manifestement illicite ou étranger à la location.

10. Passeport Locataire Vérifié

Un Client dont les documents ont été validés par une Agence et dont une Réservation a été confirmée obtient le statut « Passeport Locataire Vérifié », valable douze mois à compter de la validation. Le remplacement d’un document conservé fait perdre ce statut ; Karya peut le retirer en cas de fraude. Les Agences voient le statut, jamais l’Agence qui l’a accordé.

11. Page publique, contenus et suspension

Chaque Agence dispose d’une page publique (description, couverture, horaires, flotte, avis, lieux de remise). L’Agence est seule responsable des contenus qu’elle publie. La page est automatiquement retirée si l’Agence n’est plus active, si son abonnement est suspendu ou si aucun véhicule n’est visible ; Karya peut aussi la retirer en indiquant le motif à l’Agence.

Sont interdits : les fausses informations, l’usurpation d’identité, la publication de documents ou de données d’autrui, le contournement de la Plateforme pour échapper aux règles de réservation, et tout usage automatisé non autorisé. Karya peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles, après vous en avoir informé sauf urgence.

12. Responsabilité, droit applicable et contact

Karya n’est pas responsable de l’exécution de la location (état du véhicule, retard, dommages, franchise, sinistre), qui relève de l’Agence et du Client selon leur contrat. Karya reste responsable du fonctionnement de la Plateforme et de la protection des données qu’elle traite, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien, notamment à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les juridictions tunisiennes compétentes seront saisies. Contact : [email protected].